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vendredi 9 novembre 2007

Suisse : Devenez producteur d’électricité indépendant

Produire de l’énergie électrique « verte » pour ses propres besoins peut aussi rapporter de l’argent

L’article 7 de la loi sur l’énergie actuellement en vigueur oblige les distributeurs d’électricité à reprendre l’énergie excédentaire de votre production privée (par exemple provenant de panneaux solaires photovoltaïques) au prix coûtant. Le prix d’achat actuel garantit est de 15 à 16 centimes par kilowattheure réinjecté dans le réseau, mais certains distributeurs proposent un prix de rachat qui peut aller jusqu’à 80 centimes par kilowattheure.

Nouvelle ordonnance sur l'énergie

Le 1er octobre 2008 entrera en vigueur la nouvelle ordonnance sur l’énergie. Cette ordonnance proposera des contrats de production privée d’énergie électrique issue principalement de panneaux solaires photovoltaïques. Un propriétaire qui installe alors des cellules photovoltaïques sur son toit et qui conclu ce contrat devra réinjecter, en principe, la totalité de l’énergie produite par son installation dans le réseau, en contrepartie, chaque kilowattheure lui rapportera 98 centimes, et ceci garantit sur une période de 20 ans. Ce tarif sera dégressif par la suite (le prix de rachat de l’énergie baissera parallèlement à la baisse des coûts des installations).

Chacun pourra alors décider s’il veut utiliser l’énergie produite pour ses propres besoins (autonomie en énergie) ou gagner de l’argent en devenant producteur d’énergie indépendant.

Choix difficile

Le choix n’est cependant pas facile à faire. Devenir producteur pour 98 centimes par kilowattheure est certes très intéressant par rapport au coût actuel de l’électricité (en moyenne 22 centime / kWh), mais l’investissement pour l’installation de cellules solaire est encore très élevé et l’amortissement de ce coût additionné au coût de sa consommation d’électricité personnelle, qui doit être consommée sur le réseau payant, ne montre pas forcément un bilan positif si on doit passer par une hypothèque pour financer ce projet. D’autant que, sur 20 ans, il est presque certain que le coût de l’énergie électrique consommée pour ses propres besoins augmentera sensiblement. Reste le choix de devenir autonome en énergie électrique, le retour sur investissement prendra plus de temps, mais il y a ici une garantie par rapport aux augmentations de prix sur ces énergies.

L’idée de ces contrats est très intéressante, mais on peut cependant regretter pour les raisons mentionnées plus haut, et si tel sera bien le cas, le principe d’être obligé de choisir entre deux solutions pour une durée aussi longue que 20 ans dans un contexte aussi incertain au niveau du coût des énergies. Malgré tout, on peut féliciter un effort tout de même important de la Confédération pour inciter l’usage des énergies propres, et dans les deux cas, sachant que nous allons inexorablement vers une obligation d’utiliser ce type d’énergie, les propriétaires ont tout intérêt à sauter sur cette occasion pour franchir le pas et se trouver ainsi du « bon côté de la barrière » pour l’avenir.

 


 

Communiqué de presse de l’Office Fédéral de l’Environnement du 8 novembre 2007

Financement des frais supplémentaires: 31 millions de francs pour l'électricité issue du renouvelable

Berne, 08.11.2007 - Les producteurs d'électricité indépendants qui fournissent du courant à partir des nouvelles sources d'énergie renouvelables peuvent injecter leur excédent d'énergie dans le réseau suisse de l'électricité. Les entreprises d'approvisionnement énergétique (EAE) sont tenues de rétribuer ce courant à un prix d'achat garanti de 15-16 centimes par kilowattheure en moyenne. Les coûts supplémentaires que les EAE doivent assumer de ce fait sont répartis proportionnellement entre toutes les EAE de la Suisse par le truchement du financement dit des surcoûts. En 2006, quelque 31 millions de francs ont été ainsi réunis au profit de plus de 1500 installations de production d'électricité renouvelable.

Les producteurs d'électricité indépendants qui fournissent du courant issu de nouvelles sources d'énergie renouvelables (biomasse, géothermie, gaz de digestion et biogaz, énergie solaire, énergie éolienne et petite hydraulique d'une puissance inférieure à 1 MW) ont la possibilité d'injecter leur courant excédentaire dans le réseau électrique suisse. En vertu de l'article 7 de la loi sur l'énergie actuellement en vigueur (LEne), les EAE sont dans l'obligation de reprendre ce courant. Elles doivent alors supporter des surcoûts en raison de la différence entre le prix d'achat garanti de 15-16 centimes en moyenne par kilowattheure et le prix du marché.

La Société nationale d'exploitation du réseau swissgrid a été chargée par les EAE suisses, en sa qualité d'organe indépendant, de répercuter les coûts supplémentaires ainsi accumulés sur toutes les EAE. Cette répartition est proportionnelle aux quantités d'électricité que les EAE déclarent avoir distribuées aux consommateurs finaux. Ce mécanisme de financement permet de couvrir solidairement les surcoûts: la répartition uniforme des surcoûts sur l'ensemble des consommateurs finaux, allège la charge de ceux d'entre eux qui résident dans les régions où l'injection d'électricité par des producteurs indépendants est surreprésentée.

0,06 centime par kilowattheure pour 385 GWh de nouvelle énergie renouvelable

Pour 2006, l'organe indépendant versera au total 31,0 millions de francs aux EAE (23,4 millions en 2005). 54,1 terawattheures ont été distribués au total aux consommateurs finaux en 2006 (53,6 TWh en 2005). Il en ressort un taux de compensation des coûts d'environ 0,06 centime par kilowattheure (0,05 ct./kWh en 2005), qui peut être imputé aux consommateurs finaux sur le tarif de l'électricité livrée par les EAE. L'augmentation de 0,05 à 0,06 ct./kWh découle de l'accroissement du volume d'électricité renouvelable injectée. Le financement des surcoûts permet ainsi à un grand nombre de producteurs indépendants d'injecter de l'énergie électrique dans le réseau à un prix d'achat garanti.

De nombreuses installations hydrauliques et solaires
En 2006, les installations solaires (906) et hydrauliques (498) ont été les plus nombreuses à bénéficier de prix d'achat garantis. Suivent les installations à gaz de digestion et au biogaz (87), celles produisant de l'électricité à partir de la biomasse (46) et les éoliennes (19). Contrairement à 2005, on relève nouvellement en 2006 deux installations géothermiques. Les cantons présentant le nombre le plus élevé d'installations ont été Zurich (310 installations), Berne (230), St-Gall (124) et Lucerne (99). Au total, 1558 installations ont bénéficié du financement des frais supplémentaires en 2006 (1297 en 2005). Au total, ces installations ont injecté en 2006 quelque 385 gigawattheures dans le réseau (279 GWh en 2005). Pour plus de détails, on se référera à la fiche d'information.

Suite de la procédure

L'ordonnance révisée sur l'énergie devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2008. Elle introduit des modifications fondamentales concernant le financement des frais supplémentaires. Si de nouvelles installations produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables sont mises en exploitation, on pourra rémunérer l'énergie produite bien au-delà du niveau de 15-16 centimes par kilowattheure usuel aujourd'hui en rétribuant le courant injecté à hauteur des coûts. Il restera néanmoins toujours possible de commercialiser soi-même l'électricité obtenue à partir de nouvelles sources renouvelables.

      Dernière modification : vendredi 9 novembre 2007    

 

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