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jeudi 3 mai 2007

L’acte législatif « pollueur – payeur » entré en vigueur dans l’Union Européenne

La directive sur la responsabilité environnementale assure le respect du principe du «pollueur payeur».

Un acte législatif important établissant des règles en matière de responsabilité pour les atteintes à l'environnement est entré en vigueur le 30 avril.

Communiqué de presse du 27.4.2007 :

Particulièrement novatrice, la nouvelle directive, fruit de discussions qui ont débuté à la fin des années 80, est le premier acte législatif européen spécifiquement fondé sur le «principe du pollueur payeur» établi dans le traité CE. La directive permettra désormais d'éviter les atteintes à l'environnement dans l'UE ou d'y remédier, et de mettre en cause la responsabilité des auteurs.

La directive concerne notamment les atteintes aux ressources en eau, aux habitats naturels, aux animaux et aux végétaux, ainsi que la pollution des sols, très nocive pour la santé humaine.

Les États membres doivent transposer la directive dans leur législation nationale pour le 30 avril, mais jusqu'à présent seules l'Italie, la Lettonie et la Lituanie se sont acquittées de cette obligation.

M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: «Le principe du pollueur payeur est un fondement de la politique européenne et nous avons légiféré pour le mettre en œuvre. La directive sur la responsabilité environnementale incitera fortement à prévenir les atteintes environnementales et permettra aux gouvernements d'obtenir réparation du coupable en cas de préjudice grave.

Je constate avec une grande inquiétude que seuls trois États membres ont transposé jusqu'à présent cet acte législatif essentiel. Si les autres ne leur emboîtent pas le pas dans les meilleurs délais, la Commission sera amenée à envisager une procédure

Principaux éléments de la directive

La proposition établit un cadre qui est fondé sur la responsabilité environnementale, et dont l'objet est d'assurer la prévention ou la réparation des atteintes à l'environnement. Les atteintes à l'environnement englobent les atteintes aux espèces et aux habitats naturels protégés à l'échelle communautaire par la directive de 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et par celle de 1992 concernant la conservation des habitats naturels, les atteintes aux ressources en eau visées par la directive-cadre sur l'eau, ainsi que la pollution des sols, qui présente de grands risques pour la santé humaine. La directive n'aura aucun effet rétroactif.

Les parties susceptibles d'avoir à supporter les coûts de prévention ou de réparation des atteintes environnementales sont les opérateurs des activités à risque ou potentiellement à risque énumérées dans la directive sur la responsabilité environnementale.

Il s'agit là notamment des activités donnant lieu à des rejets de métaux lourds dans l'eau ou dans l'air, des installations de fabrication de produits chimiques dangereux, des décharges et des installations d'incinération.

D'autres opérateurs économiques peuvent également être amenées à assumer les coûts de prévention ou de réparation des atteintes aux espèces protégées et aux habitats naturels, mais seulement si une faute ou une négligence peut leur être reprochée.

Les autorités publiques auront un rôle important à jouer dans le régime de responsabilité. Elles devront veiller à ce que les opérateurs concernés prennent ou financent les mesures de prévention ou de réparation qui s'imposent.

Les groupements d'intérêt public tels que les organisations non gouvernementales pourront demander aux autorités publiques d'intervenir, le cas échéant, et pourront contester la légalité de leurs décisions devant les tribunaux.

Lorsque des atteintes ou des menaces d'atteintes environnementales risquent de concerner plusieurs États membres, les États membres concernés doivent coopérer aux mesures de prévention ou de réparation.

La directive ne contraignant pas les opérateurs à assurer les risques inhérents à leurs éventuelles responsabilités, les États membres sont tenus de promouvoir la mise au point d'instruments assurant ce type de risque et d'encourager les opérateurs à y recourir.

Trois ans après la mise en œuvre de la directive, la Commission établira un rapport pour faire le point sur cette question et elle élaborera un rapport général sur la mise en œuvre de la directive en 2014.

 

Pour en savoir plus (anglais)

 

 

      Dernière modification : jeudi 3 mai 2007    

 

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